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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DIGICAST Sàrl

Siège social : Chemin de Pré-Gentil 72, 1242 Satigny

+4179 672 06 14

info@digi-cast.ch

La société Digicast Sàrl est une entreprise active dans la vente et la location dans le domaine de l’affichage dynamique, des bornes tactiles et du marketing digital.

Les présentes conditions générales font parties intégrantes des contrats de location ou de vente.

Elles sont divisées de la manière suivante, et s’appliquent eu égard au contrat conclu :

1. Conditions générales relatives au contrat de location de matériel ;
2. Conditions générales relatives au contrat de vente.

Les présentes conditions régissent les rapports entre Digicast Sàrl et ses clients en Suisse. Tout autre document émis par Digicast Sàrl n’a qu’une valeur informative et ne lie en aucun cas Digicast Sàrl. Seul le contrat conclu et les présentes conditions générales font foi.

Partie I : CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU CONTRAT DE LOCATION

Article 1 : Définitions

Le contrat de location est un contrat par lequel Digicast Sàrl s’oblige à céder l’usage d’une chose (ci-après : le/s objet/s loué/s) au locataire pour une durée déterminée d’avance, moyennant le paiement d’un prix par le locataire.

Le/s objet/s loué/s restent la propriété de Digicast Sàrl, pendant toute la durée de la location.

Article 2 : Tarifs, prix d’une location

Les tarifs/prix d’une location sont régis par les règles suivantes :

1. L’unité de base pour fixer le prix d’une location est de 15 jours.
2. Le prix de location est payable d’avance pour toute la durée du contrat. Lorsqu’un contrat est d’une durée supérieure à 1 mois, le prix est payable d’avance de mois en mois.
3. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC)
4. Le transport, le montage et le démontage du/des objet/s loué/s sont à la charge du locataire, lequel en assume la pleine responsabilité.
5. Les jours de transport, de montage et de démontage du/des objet/s loué/s ne sont pas comptés comme jour de location.
6. Les éventuelles répétitions comptent comme jour(S) de location et sont donc comptés comme jour de location.
7. En cas de restitution tardive du/des objet/s loué/s, Digicast Sàrl se réserve expressément le droit de compter la période de restitution tardive comme jour de location.

Article 3 : Devoirs & Obligations de Digicast Sàrl

• Digicast Sàrl s’engage à fournir le/s objet/s loué/s en parfait état de fonctionnement. En cas de mauvais fonctionnement d’un objet loué sans responsabilité du locataire, Digicast Sàrl s’engage à remettre en état l’objet loué, aussi vite que possible, sans pour autant devoir le remplacer ou être responsable d’une éventuelle perte de productivité.
• Digicast Sàrl fournira au locataire toutes les explications et instructions nécessaires pour la bonne utilisation le/s objet/s loué/s. En contresignant le contrat de location, le locataire confirme avoir reçu les instructions nécessaires. La responsabilité de Digicast Sàrl est, en tous les cas, exclue pour le cas où le/s objet/s loué/s ne serait/ent pas utilisé/s conformément aux instructions reçues.

Article 4 : Devoirs & Obligations du locataire

• A réception le/s objet/s loué/s, le locataire est tenu de le/s vérifier et, le cas échéant, de signaler immédiatement à Digicast Sàrl tout défaut ou pièce manquante figurant sur le contrat de location.
• Le locataire est tenu d’utiliser le/s objet/s loué/s avec toute la diligence requise par les circonstances et doit observer les instructions données par Digicast Sàrl.
• Si pendant la durée de la location, le locataire constate une défaillance d’un des objets loués, le locataire est tenu d’informer immédiatement Digicast Sàrl et de suspendre immédiatement son utilisation. Le locataire n’est, en aucun cas, autorisé à effectuer ou faire effectuer d’éventuels travaux de réparation sur l’objet loué défectueux. Le cas échéant, Digicast Sàrl ne sera pas tenu du remboursement des frais de réparation effectués par le locataire, contre la volonté de Digicast Sàrl.
• Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer ou à prêter le/s objet/s loué/s, sauf accord écrit préalable de Digicast Sàrl.
• Lorsque le/s objet/s loué/s sont utilisé/s en plein air, le locataire doit s’assurer que l’entier du matériel est protégé contre les intempéries.
• Le locataire est seul responsable des dommages causés aux objets loués. Il l’est également en cas d’utilisation par un membre de son personnel, d’un membre de sa famille ou d’un tiers. Sa responsabilité s’étend du transport à la restitution de l’objet loué.
• Le locataire répond également du risque de vol ou d’incendie. Il lui incombe de décider s’il souhaite conclure une assurance couvrant les risques précités.

Article 5 : Restitution du/des objet/s loué/s

• Au terme de la durée de la location, le locataire est tenu de rendre l’entier du/des objet/s loué/s conformément au contrat de location, propre/s et en parfait état de fonctionnement, au siège social de Digicast Sàrl.
• le/s objet/s loué/s doit/vent être retourné/s nettoyé/s et conditionné/s comme au départ du dépôt.
• Si le/s objet/s loué/s ne corresponde/nt pas à ceux figurant dans le contrat de location, la durée de la location sera prolongée jusqu’à la restitution de l’entier des objets loués, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales relatives au contrat de location.
• Si le/s objet/s loué/s présentent des défauts, la durée de la location sera prolongée jusqu’à la réparation dudit défaut. Les frais relatifs à ladite remise en état incombent au locataire.
• Digicast Sàrl se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres prétentions en dommages-intérêts.
• Digicast Sàrl se réserve le droit de vérifier, en tout temps, l’état et l’utilisation correcte du/des objet/s loué/s. En cas de mauvaise utilisation, Digicast Sàrl peut interrompre la location sans aucun dédommagement dû au locataire.

Article 6 : Montage et démontage du matériel loué

• En principe, le montage et démontage du/des objet/s loué/s ne fait/font pas partie du contrat de location.
• Si le locataire souhaite tout de même confier le montage et le démontage du/des objet/s loué/s à Digicast Sàrl, cette dernière met à la disposition du locataire la main d’œuvre nécessaire contre facturation des heures de déplacement, de travail et d’attente, ainsi que les frais de déplacement et d’entretien.

Article 7 : Dispositions de procédure

Au surplus, les dispositions du CO sont applicables.

En cas de litige, le for applicable est celui de l’article 31 CPC.

Partie II : CONDITION GENERALES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE

Article 1 : Définitions

Le contrat de vente est un contrat par lequel Digicast Sàrl s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer (art. 187 ss CO).

Article 2 : Domaine d’application et validité

• La version actuelle des « Conditions générales de vente » est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https://digi-castch/cgv
• Les conditions générales du client s’appliquent seulement au cas où elles ont été acceptées explicitement et par écrit de Digicast Sàrl et ne contredisent pas les conditions générales de vente de Digicast Sàrl.
• Pour être valables, tout accord annexe, toute modification doit être effectuée par écrit entre Digicast Sàrl et le client. Digicast Sàrl se réserve le droit de tout ajout ou modification au conditions générale de vente de Digicast Sàrl. Digicast Sàrl communiquera par simple courrier, les nouvelles conditions générales de vente au client.
• Si l’une ou l’autre des disposition de ces conditions générales de vente respectivement du contrat entre Digicast Sàrl et son client, devait s’avérer ou devenir inapplicable ou caduque, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition concernée dera être modifiée ou complétée de manière à respecter au mieux le but qu’elle visait.
• Le terme « produits » englobe les machines, les appareils, les pièces et accessoires, ainsi que les logiciels.
• Le terme « services » englobe les services d’installation, de maintenance, la surveillance et toutes formes d’intervention d’un collaborateur de Digicast Sàrl.

Article 3 : Commande, livraison et remise des produits et services

• Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, par voie électronique (p. ex. e-mail) ou par écrit (lettre ou télécopie).
• Un contrat est conclu par la confirmation écrite ou électronique de commande, ou au cas d’une livraison immédiate, au plus tard au moment où la marchandise sera envoyée et facturée. Un contrat est également conclu lors de toute intervention d’un collaborateur de Digicast Sàrl chez le client. Dans ce cas, les conditions générale de vente s’appliquent automatiquement avec la réception sans réserve de la marchandise commandée ou à l’entrée du collaborateur chez le client.
• La confirmation de commande détermine les mesures et les conditions de la livraison. Les confirmations de commande n’existent pas au cas où la marchandise sera livrée/emportée immédiatement, sous réserve que les produits soient disponibles et livrables par le fabricant.
• Sauf confirmation écrite, les délais de livraison communiqués par Digicast Sàrl sont indicatifs. Digicast Sàrl communique ces délais de bonne foi, mais sans garantie. Cela s’applique en particulier aux retards de livraison, dus par exemple à un problème d’approvisionnement chez le fabricant. Si, après un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, fixé par écrit par le client, Digicast Sàrl dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, ledit client est en droit de mettre Digicast Sàrl en demeure et de fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable, avant de renoncer à la commande concernée. Le cas échéant, Digicast Sàrl répond, face au client, uniquement du dommage direct et immédiat, pour autant que l’on puisse démontrer que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une négligence grave de sa part.
• Digicast Sàrl est en droit d’annuler une livraison dans laquelle est ne peut pas avoir d’influence. Par exemple en cas de grève, d’arrêt d’exploitation, de pénurie de matières premières, de fermeture de l’entreprise ou de décision des autorités touchant le fabricant, ou en cas de problème de transport.
• Un accord écrit avec Digicast Sàrl est  nécessaire pour toute annulation ou modification de commande de la part du client. Digicast Sàrl peut mettre les frais déjà occasionnés à la charge du client.
• Digicast Sàrl a le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Article 4 : Prise en charge et vérification

• A la livraison ou à la prise en charge, le client est tenu de vérifier immédiatement si les produits et les services fournis par Digicast Sàrl sont complets et corrects. Il doit communiquer immédiatement et par écrit à Digicast Sàrl les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, mais au plus tard 3 jours après la livraison ou la prise en charge.
• Si un défaut ou un dommage n’est pas communiqué dans les délais, il ne donnera droit à aucune revendication du client, sauf s’il était indécelable au moment de la vérification exigée à la prise en charge.

Article 5 : Transfert de la jouissance et des risques

• Au moment de la livraison ou de la prise en charge des produits, les risques incombent au client.
• Si le client ne prend pas en charge les produits à la date prévue, ils seront conservés pendant 5 jours à ses frais et à ses risques avant de lui être expédiés.

Article 6 : Retour des produits

• Avant de retourner un produit, à ses risques et à ses frais, le client doit obtenir une autorisation de Digicast Sàrl. Les produits doivent être retournés dans l’emballage original, accompagnés d’une description détaillée du défaut ou de la panne et du justificatif d’achat. Le retour des produits de la catégorie C (produits qui ne sont pas en stock) et de logiciels ouverts est exclu.
• Digicast Sàrl se réserve le droit de renvoyer aux frais et aux risques du client les produits qui ne sont pas dans leur emballage original ou dont l’emballage est défectueux ou porte des inscriptions. En cas de retour sans description de la panne, Digicast Sàrl est en droit d’effectuer la recherche aux frais du client (minimum une heure).

Article 7 : Prix

• Les prix des produits et des services de Digicast Sàrl s’entendent nets en francs suisses (CHF), au départ du centre de distribution de Digicast Sàrl, taxes de dédouanement incluses, mais hors TVA. Les frais annexes, tels que l’emballage et l’expédition/livraison (port/frais de transport), ne sont pas inclus dans ces prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. Sauf convention contraire, les accessoires ne sont pas inclus dans le prix.
• Le prix des produits, tout comme le montant des frais annexes sont en principe calculés selon la liste de prix en vigueur au moment de la saisie de la commande par Digicast Sàrl. Par ailleurs, Digicast Sàrl se réserve le droit de modifier la liste de prix en tout temps, même sans préavis.

Article 8 : Conditions de paiement

• Sauf convention écrite contraire, toutes les factures émises par Digicast Sàrl sont à régler net à 10 jours, sur le compte bancaire indiqué. Passé ce délai, elles sont considérées comme échues. Le client est alors en retard de paiement, sans sommation écrite, Digicast Sàrl peut prétendre à un intérêt de retard de 5%.
• En cas de retard de paiement de la part du client, Digicast Sàrl est en droit, sans préavis, de suspendre totalement ou partiellement les livraisons suivantes jusqu’à ce que ses créances soient acquittées ou assurées. Toutes les conséquences d’une telle suspension de livraison incombent exclusivement au client.
• Si le client ne s’acquitte pas de ses dettes ou ne garantit par leur paiement dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par Digicast Sàrl, elle est en droit de lui refuser toute autre livraison et d’exiger des dommages et intérêts. Digicast Sàrl applique également les règles du Code des obligations.
• Toutes les créances de Digicast Sàrl, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, sont dues immédiatement si :
• le client ne respecte pas les conditions de paiement de façon répétée
• le client ne fournit pas immédiatement, sur demande de Digicast Sàrl, les garanties nécessaires pour lever les doutes que pourrait avoir Digicast Sàrl quant à sa solvabilité et ses possibilités de paiement, notamment en cas de poursuite ou d’autres signes de difficultés de paiement. Le client est tenu d’avertir Digicast Sàrl en cas de problème de liquidités prévisible.
• Sur demande de Digicast Sàrl, le client cédera, en guise de paiement, les créances générées par la revente des produits livrés par elle au client final (art. 172 du CO).
• Digicast Sàrl n’accepte le paiement par chèque qu’après accord spécial préalable et écrit, et à condition que tous les frais soient supportés par le client.

Article 9 : Facturation / droit de rétention

• Le client ne peut pas déduire ses créances éventuelles des factures de Digicast Sàrl.
• Le client n’a aucun droit de rétention sur des biens appartenant à Digicast Sàrl.
• Le client est tenu d’acquitter la facture, indépendamment du fait qu’il puisse ou non livrer ou facturer les produits à son client final ou encaisser son dû.

Article 10 : Réserve de propriété

• Les produits livrés par Digicast Sàrl restent sa propriété – tant qu’ils sont sous le contrôle du client – jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat. Jusque-là, Digicast Sàrl est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public de l’office des poursuites au domicile du client (art. 715 CC). Sur demande de Digicast Sàrl, le client s’engage à donner immédiatement son accord écrit pour l’enregistrement d’une réserve de propriété sur tous les points importants (voir art. 4, al. 4 ATF).
• Tant que les produits livrés par Digicast Sàrl ne sont pas totalement payés, le client est tenu de les maintenir en état, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques usuels.

Article 11 : Service / Support

• Les services de support ne sont pas inclus dans les prix des produits et seront facturés selon la liste de prix en vigueur ou selon les accords particuliers.
• En cas de panne d’un appareil livré ou installé, des frais de diagnostique peuvent être demandé au client.

Article 12 : Abonnement

• Digicast Sàrl peut mettre un terme à un abonnement avec effet immédiat dans les cas suivants :
• Tout cessation ou retard de paiement ;
• Toute violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ;
• tout comportement préjudiciable et/ou dommageable au Site, à l’Application, à Digicast Sàrl ou à tout autre tiers ;
• dans tout autre cas jugé nécessaire par Digicast Sàrl
• Si la résiliation par Digicast Sàrl ne résulte pas de la faute du client, ce dernier a en principe droit à un remboursement pro rata temporis à compter du dernier jour du mois en cours.
• La résiliation, ou le non-renouvellement, d’un abonnement par le client se manifeste auprès du service clients par téléphone ou par e-mail ou par tout autre moyen proposé par Digicast Sàrl. En cas de résiliation, la relation contractuelle prend fin au terme de la période convenue, respectivement à l’échéance du dernier jour de la période en cours.
• La résiliation d’un abonnement annuel doit être signifiée au minimum 90 jours avant l’échéance contractuelle. Les informations sur la date de résiliation, la durée et le terme de l’abonnement peuvent être obtenues en tout temps auprès du service clients par téléphone ou par e-mail.
• Sauf exception écrite, l’abonnement est conclu pour une période d’une année qui se reconduit automatiquement à son échéance pour une durée identique à la période convenue et au même prix, en l’absence de résiliation par le client dans les délais convenus. Digicast Sàrl n’est pas tenu d’avertir le client de l’échéance ni du renouvellement automatique de son abonnement. L’abonné est uniquement averti à l’avance si le prix relatif au renouvellement est plus haut que le prix payé par le client pour la période précédente, sauf si l’offre d’abonnement pour la période précédente portait sur un prix préférentiel et indiquait un prix de renouvellement supérieur.
• Il n’existe pas de droit à une résiliation anticipée.

Article 13 : Garantie

• La responsabilité du choix, de la configuration, de l’exploitation et de l’utilisation des produits, ainsi que des résultats obtenus avec ces moyens, incombe au client ou à l’acquéreur des produits, c’est-à dire le client final. Le client prend note que Digicast Sàrl n’effectue pas de contrôle d’entrée des produits livrés par les fabricants ou les fournisseurs.
• La garantie accordée par Digicast Sàrl sur ses produits est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard de Digicast Sàrl, du fabricant ou du fournisseur. La seule obligation de Digicast Séarl est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même vis à vis du fabricant ou du fournisseur.
• Sur la base des dispositions de garantie appliquées, le client prend connaissance du fait que la garantie se limite, au choix du fabricant ou du fournisseur, à l’amélioration ou au remplacement des produits défectueux, et qu’elle ne vaut que pour les produits en Suisse ou au Liechtenstein.
• De plus, le client reconnaît qu’un défaut doit être annoncé de façon détaillée et par écrit, immédiatement après avoir été découvert. Seule une erreur importante et reproductible est considérée comme défaut. La garantie ne peut en aucun cas s’appliquer aux défauts dus aux causes suivantes :

a) entretien insuffisant

b) Non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’installation

c) utilisation inappropriée des produits

d) utilisation de pièces et accessoires non agréés

e) usure naturelle

f) transport, manipulation ou traitement inappropriés

g) modification ou essais de réparation

h) influences extérieures, notamment les cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique ou de la climatisation, dégâts dus aux intempéries), et autres causes dont ni Digicast Sàrl, ni le fabricant, ni le fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables. Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant ou le fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client lui-même, lui seront facturés. Si la description des erreurs fait défaut ou est insuffisante, Digicast Sérl effectuera la recherche aux frais du client.

• Dans tous les cas, le client doit respecter les procédures de garantie définies par Digicast Sàrl, le fabricant ou le fournisseur concerné

Article 14 : Responsabilité

• Digicast Sàrl répond uniquement des dommages directs pour lesquels le client peut démontrer qu’ils ont été causés par une faute grave de Digicast Sàrl ou d’un tiers mandaté par elle. Sa responsabilité se limite au prix du produit livré, d’un service ou de la prestation fournie qui a engendré le dommage.
• Pour les services vendus par Digicast Sàrl mais réalisés par un tiers mandaté (par exemple par le fabricant des produits distribués par Digicast Sàrl), Digicast Sàrl décline toute obligation de renouveler ou maintenir ces contrats aux conditions pareilles ou similaires, une fois qu’ils arrivent à échéance.
• Au cas où les services des tiers mandatés, vendus par Digicast Sàarl ne peuvent plus être réalisés pour des raisons hors de la responsabilité et/ou de l’influence de Digicast Sàrl (par exemple pour l’insolvabilité d’un tiers mandaté), le client ne peut faire valoir aucune prétention pour les dommages et intérêts. Dans une situation pareille Digicast Sàrl s’engagera, si cela est souhaité par le client, de faire tout son possible pour soutenir le client dans la recherche et l’évaluation des services de remplacement.
• Le client ne peut faire valoir aucun remboursement et/ou aucune prétention pour des dommages et intérêts, à cause d’un changement de l’offre d’un service qui a été fourni pour son appareil par le fabricant. Ceci se réfère à n’importe quelle modification, même le retrait du marché, ou le changement de prix pour des services comme la nouvelle version du “firmware”, le support ou l’actualisation des informations d’une banque de données protégée etc.
• Que ce soit pour elle-même, pour ses auxiliaires ou pour des tiers mandatés par elle, Digicast Sàarl décline toute responsabilité pour tout autre dommage que ce soit. Le client ne peut faire valoir aucune prétention pour les dommages qui ne sont pas directement liés au produit, notamment en cas d’arrêt de production, de perte de jouissance ou de données, de commandes ou de gains, ni de quelconques dommages indirects.
• Digicast Sàrl s’engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du fabricant ou du fournisseur.

Article 15 : Juridiction compétente et droit applicable

• En cas de litige, les tribunaux du Canton de Genève sont compétents. IDDI Informatique se réserve toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu du domicile de l’acheteur. Seul le droit Suisse est applicable.

Fait à Satigny, le 30 septembre 2022.